Amendement n° CD705

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En clair

Olga Givernet a déposé cet amendement le 30 juin 2026, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« utilitaires »,

insérer le mot :

« lourds ».

II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :

« Conseil »,

supprimer la fin de la même première phrase.

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même, après le mot :

« utilitaires »,

insérer le mot :

« lourds ».

III. – À l’alinéa 13, après le mot :

« utilitaire »,

insérer le mot :

« lourd »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise ainsi à recentrer sur les véhicules lourds l’obligation fixée aux donneurs d’ordre de prestations de transport routier de marchandises de recourir à des véhicules électriques. Les véhicules utilitaires légers (VUL) sont concernés par des objectifs de verdissement des flottes, à travers la taxe annuelle incitative instaurée en loi de finances pour 2025. En outre, ces véhicules sont très majoritairement utilisés en compte propre. Seuls 150 000 à 200 000 VUL sur environ 3 millions détenus par des personnes morales sont utilisés pour du transport effectué pour autrui, visé par l’article 18. Le cas particulier des donneurs d’ordre qui n’auraient recours qu’à des prestations de transport routier par VUL pourra faire l’objet d’un traitement particulier par la voie réglementaire.