Amendement n° CD655

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En clair

Olga Givernet a déposé cet amendement le 29 juin 2026, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 30 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'alinéa 10 vise à donner une définition des "dessertes structurantes". Une mission sur les dessertes d'aménagement du territoire présidée par Dominique Bussereau doit rendre ses conclusions début juillet : il parait utile d'attendre celles-ci avant d'intégrer dans la loi une définition des dessertes structurantes ou d'aménagement du territoire.