Amendement n° CD478

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.