Amendement n° CD264

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En clair

Matthieu Marchio a déposé cet amendement le 25 juin 2026, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peut prévoir »,

les mots :

« prévoit ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peut tenir compte »,

le mot :

« tient ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

les accords-cadres pluriannuels continuent le levier le plus structurant pour répartir l’effort des dessertes des territoires. le texte se borne à permettre au gestionnaire d’infrastructure d’y intégrer des objectifs d’aménagement du territoire. Le présent amendement rend cette intégration systématique, sous le contrôle de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, afin de garantir une contribution effective de l’ensemble des opérateurs.