Sous-amendement n° CD105

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En clair

Sophie Pantel a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 102amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l’organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l’État le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation.