Amendement n° CD42

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 2 mai 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 102amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le même dernier alinéa de l’article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante :

« L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d’associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d’élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements.

Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels.

Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.