Sous-amendement n° CD35

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 4 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été retiré le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots :

« , en incluant les points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du rapporteur de la proposition de loi propose d'apporter une précision sur les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau. La mention des points de prélèvement sensibles permet de sécuriser le dispositif en intégrant les futurs captages prioritaires que les travaux menés pas Ministère de la Transition écologique prévoit de définir par arrêté. Ceci permet de ne pas cibler uniquement les captages prioritaires dits "Grenelle" car ceux-ci auront vocation à être remplacés par un dispositif défini par le groupe national captages, délimitant de nouveaux captages prioritaires parmi les futurs captages sensibles.