Amendement n° CD33

Nicolas Bonnet EcoS · Article 3

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 56amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cinq ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d’euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d’assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques.

Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat.

L’exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d’euros.