Amendement n° II-CD208

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 26 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	+300 000 000 €	+300 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fret ferroviaire est un levier stratégique pour décarboner le transport de marchandises, désengorger les axes routiers et sécuriser les chaînes logistiques. Or, les installations dédiées au fret (capillaires, voies de service, triages, gabarits pour P400, terminaux de transport combiné) accusent un retard d’investissement qui pèse sur la qualité et la fiabilité du service.

Les travaux de la convention Ambition France Transports ont consolidé les besoins : la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (démarche « Ulysse fret ») identifie 4,5 milliards d’euros d’investissements à horizon 2032, dont 1,7 milliard d’euros en régénération des installations existantes (voies de service, triages, capillaires, ITE), 1,5 milliard d’euros en modernisation du réseau (rehausse de gabarits, capacités), 1,1 milliard d’euros pour les terminaux de combiné et 0,2 milliard d’euros pour le numérique, soit en moyenne 300 millions d’euros par an sur 2026‑2031 en plus des niveaux actuels (autour de 200 millions d’euros par an en 2024).

Toutefois, le projet de budget 2026 montre des masses encore modestes sur le poste « fret ferroviaire » au regard des besoins. Le présent amendement propose l’ouverture de 300 millions d’euros en 2026 (AE=CP) sur l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, permettant de respecter les besoins identifiés par la convention Ambition France Transports et d’accélérer immédiatement les études, commandes industrielles et chantiers, tout en sécurisant la trajectoire pluriannuelle recommandée. Il s’agit d’un coup d’accélérateur pour rattraper la dette d’entretien du réseau, lever des ralentissements logistiques, fiabiliser les corridors fret, et ancrer la trajectoire vers le doublement de la part modale en 2030. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.