Amendement n° II-CD126

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−370 000 000 €	−370 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Leasing social (création)	+370 000 000 €	+370 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin d’identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€.

Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, les crédits consacrés au leasing social ne font plus l’objet d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant l’évaluation de l’efficacité du dispositif.

La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique).

Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 370 M€ correspondant au montant prévu dans le cadre des CEE.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.