Amendement n° II-CD112

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 590, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de véhicules bénéficiant de CEE ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateur de performance afin d'augmenter l'information du Parlement sur le financement extrabudgétaire (par les Certificats d'économie d'énergie) d'une politique publique qui touche les Français dans leur quotidien, la politique d'électrification à marche forcée de leur voiture ou autre véhicule. Le Gouvernement ayant fait le choix de basculer toutes les aides - sauf la prime au rétrofit - du budget de l'Etat vers les CEE pour fuir le Parlement, il propose cet indicateur qui devra permettre de connaître le nombre de véhicules bénéficiant de CEE, la répartition par types de véhicules (voitures, VUL, poids lourds, 2 roues motorisés, cycles) ainsi que le montant moyen de CEE en € perçus par chaque type de véhicule.