Amendement n° II-CD53

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 69

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV.

Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…

Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité.

L'AFIT a financé le Lyon Turin à hauteur de 162 730 000 € en Autorisation d’Engagement et 367 070 438€ en crédit de paiement en 2024. Autant d'économies à réaliser, ou de lignes budgétaires à réinvestir sur le leasing social, le développement des mobilités du quotidien ou des mobilités actives. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.