Amendement n° II-CD48

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 016 »

le nombre :

« 5 004 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 312 »

le nombre

« 5 324 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de loi de finances 2026.

Lors de l'annonce du Plan eau, le Président de la République avait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réforme des redevances, 475 millions d'euros de moyens supplémentaires, la suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n'a été tenue. A l'inverse, il est proposé dans ce budget de supprimer 12 postes au sein des Agences, dans une logique austéritaire.

Cette suppression ne doit pas être actée. Tel est l'objet de cet amendement.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, 12 ETP sont ainsi déplacés du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers le programme 113 "Paysages, eau et biodiversité".