Amendement n° CD28

Véronique Riotton EPR · Après l'article 2 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Véronique Riotton a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2.

« Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction majoration. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est aujourd’hui un maillon essentiel du financement de la gestion des déchets du secteur. Elle repose sur un principe simple : chaque metteur sur le marché contribue financièrement à la fin de vie des produits qu’il commercialise. Dans ce dispositif, le bois occupe une place importante, à la fois par les volumes concernés et par son poids économique. La solidité de la filière bois dépend donc directement de la fiabilité et de l’équité du système de financement.

Or, lorsque certains opérateurs ne s’acquittent pas correctement de leur écocontribution, ce sont les entreprises vertueuses qui supportent la charge. Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directement liée à la sécurisation de ses recettes.

Cette mesure garantirait une concurrence loyale, mettrait fin aux pratiques de « passagers clandestins » et assurerait une meilleure traçabilité des contributions. Elle présenterait également un intérêt en période de tension sur les prix : en isolant clairement l’écocontribution du prix du produit, on évite qu’elle soit intégrée dans les marges successives tout au long de la chaîne commerciale, ce qui limite les effets inflationnistes.

Ce mécanisme a déjà fait ses preuves dans d’autres filières REP, notamment pour les équipements électriques et électroniques et pour l’ameublement, où l’affichage distinct de l’écocontribution a renforcé la transparence et la stabilité financière. L’appliquer à la filière du bâtiment relève donc d’une logique de cohérence et de sécurisation.

L’amendement a été travaillé avec l’éco-organisme Valobat.