Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Amendement n° CD21
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En clair
Lisa Belluco a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPM ou à l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit le projet. La possibilité de contourner les dérogations espèces protégées pour mener à bien de grands projets inutiles et imposés ne peut pas perdurer dans le contexte de l’extinction massive du vivant.
L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.
Sur la recevabilité de cet amendement : cette proposition de loi mobilise explicitement le régime de la RIIPM pour sécuriser juridiquement le projet autoroutier de l’A69. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans ce champ, à l’instar d’autres amendements similaires jugés recevables, comme l’amendement n°1815 déposé à l’article 15 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1815
Son sort
Auteurs 6
- EcoS 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1435
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B1435P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1435