Sous-amendement n° CD494

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Delphine Batho a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Au plus tard le 1er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans ces aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision, intégrant le délai de trois ans de conversion vers l'agriculture biologique.