Amendement n° CD447

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En clair

Timothée Houssin a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, rétablir ainsi le 1 :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 1er.

Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phytopharmaceutiques « 3R »

Cette interdiction sous-entend que les agriculteurs abuseraient des pesticides pour des raisons économiques, ce que rejette une large part du monde agricole. Les exploitants affirment n’acheter que ce dont ils ont besoin.

Il s'agit d'une mesure nationale unilatérale. Aucun pays européen n’interdit les 3R sur les produits phytopharmaceutiques, ce qui :

● pénalise la compétitivité des exploitants français,

● renchérit leurs coûts de production,

● et avantage leurs concurrents européens, notamment espagnols, italiens ou allemands.

Dès 2018, le Sénat s’est opposé à cette mesure en demandant sa suppression à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme France » en 2023.

Alors que la suppression de l’interdiction des 3R avait été validée en commission parlementaire, un amendement gouvernemental (n°89) en séance publique a rétabli la disposition que cette amendement vise à rétablir.