Amendement n° CD141

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou souterraines ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de considérer que les prélèvements sur les eaux souterraines sont présumées d'intérêt général majeur. La rédaction de cet article atteste par ailleurs que les eaux alimentant les bassines comprennent des eaux pompées dans les nappes phréatiques, et non seulement des eaux de ruissellement, comme le prétendent les défenseurs et défenseuses des réserves de substitution.