Amendement n° CD92

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En clair

Freddy Sertin a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« usagers »

substituer au signe :

« , «

le mot :

« ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eau dans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole.
En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromise si la concertation territoriale était impossible en raison d’obstruction individuelle ou collective.