Amendement n° CD33

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En clair

Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 16 nov. 2024, sur le texte « Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier.

La charge financière pour l'Etat et pour les collectivités territoriales liée directement à l'indemnisation des concessionnaires concernés par le moratoire a manifestement été sous-estimée par l'auteur de la présente proposition de loi, lequel d'ailleurs ne semble pas l'avoir évaluée.

A titre d'exemple, pour le seul projet d'autoroute A69, l'instauration d'un moratoire entraînerait un surcoût direct pour les finances publiques estimé à près de 500 millions d'euros.