Amendement n° CD25

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En clair

Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit d’un amendement de repli visant à empêcher que le moratoire proposé sur la construction d’autoroutes et routes à deux fois deux voies s’applique aux projets de construction déjà commencés.

Les projets de construction, en particulier d’un axe routier, impliquent un grand nombre d’opérateurs privés qui ont investi, y compris en créant des emplois, pour la réalisation de ces ouvrages et ont eux-mêmes perçu des paiements.

Une remise en cause de ces chantiers pour une période aussi longue perturberait gravement leur activité, tout en laissant sans contrepartie réelle les paiements déjà effectués.

De plus, le contribuable aura l’obligation d’indemniser les entrepreneurs des pertes que leur aura causé cet ajournement, indemnité plus grande encore si la suspension du chantier débouche sur une résiliation.

Les finances publiques ne peuvent se permettre un tel gaspillage que n’impose aucune urgence réelle.