Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CD247

David Magnier RN · Article 42

En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
Aide à l'accès au logement0 €0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat−500 000 €−500 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Interventions territoriales de l'État+500 000 €+500 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté aux actions en faveur de la qualité de l'eau en Bretagne, région particulièrement concernée par les défis de pollution d’origine agricole. Il est crucial de défendre la souveraineté alimentaire tout en soutenant des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, cet amendement s’adresse aux agriculteurs en leur permettant d’adopter des méthodes de production moins polluantes, de financer des technologies de gestion de l’eau, et de limiter l'impact des excès de nitrates et de phosphates.

Cette mesure permet de préserver la qualité des ressources naturelles sans pénaliser les agriculteurs, en les accompagnant dans une transition viable et réaliste. En alignant développement agricole et protection environnementale, cet amendement contribue à un modèle de cohésion territoriale qui valorise l’équilibre entre l’économie et l’écologie.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 euros pour l'action n° 02 : "Eau - agriculture en Bretagne" du programme n° 162 : "Interventions territoriales de l'État" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Réglementation, politique technique et qualité de construction" du programme n° 135 : "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Son sort

Sort décidé le

Auteur

David Magnier RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B0324P2D1N000247
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324