Amendement n° II-CD199

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 496 »

le nombre :

« 506 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 087 »

le nombre :

« 5 077 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de rehausser le plafond d'emplois de l'ENPC de 10 ETPT.

Pour répondre à la demande des entreprises de disposer de plus d’ingénieurs formés aux métiers de la transition écologique, avec la volonté du Gouvernement dans le cadre de France 2030 de réindustrialiser la France, l’école a estimé les moyens supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour faire passer le nombre de ses diplômés ingénieurs de 280-290 actuellement à 350 d’ici 3 ans (+20 %). L'école a estimé nécessaire la création de 2 ETPT en 2025, de 3 ETP en 2026, de 5 ETPT en 2027, soit 10 ETPT sur 3 ans.

Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETP supplémentaires.

Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, la création de ces 10 ETPT dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à la sous-action n°8 « moyens consacrés à l'ENPC et à l'ENTPE » se fait au détriment de 10 ETPT dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le gouvernement est appelé à lever ce gage, purement formel.