Amendement n° II-CD181

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le budget du programme 181 de 20 millions d’euros, et plus précisément l’action 12 portant la subvention pour charges de service public de l’Ademe. Au delà de l’augmentation des crédits de paiement pour 2025, cet amendement représente une incitation pour que le Gouvernement accepte une hausse du budget incitatif de l’Ademe qui sera voté par son conseil d’administration en décembre afin de rehausser les engagements de l'établissement, notamment les engagements du fonds chaleur en 2025.

En effet, il est primordial que le fonds chaleur puisse soutenir de nouveaux projets en 2025, et que le niveau des engagements ne soit pas limité à 500 000 millions d'euros, mais que puisse au moins être maintenu le niveau d'engagement de 2024.

Avec 10 à 15 millions d'euros supplémentaires disponibles en 2025 en crédits de paiement, l'échelonnement de paiements pour des projets dont l'instruction et la réalisation seront prévus entre 2025 et 2032, soit une période 8 ans pour financer l'intégralité d'un projet, pourra commencer. Cela permettra au fonds chaleur dès 2025 de voir ses autorisations d'engagement augmenter de 300 millions d'euros pour retrouver le niveau de 2024, soit 820 millions, voir même le dépasser.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement au regard de la Constitution, une somme équivalente est prise sur l'action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».