Amendement n° II-CD179

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 20 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	+3 600 000 €	+3 600 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	−3 600 000 €	−3 600 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 3,6 millions d’euros à l’action 47 du programme 203.

L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences de l’autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a élargi ses domaines de compétences à de nouveaux secteurs : la régulation des activités de gestionnaire de l’infrastructure, de gestionnaire technique ainsi que des prestations de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France ainsi que la régulation du secteur des services numériques de mobilité. Enfin, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (dite loi « DDADUE ») a confié à l’autorité de nouvelles compétences dans le secteur aéroportuaire et en matière routière.

Pour assumer ces nouvelles compétences, ses effectifs ont augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d'euros en 2025. Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment.

Pour cette raison, le présent amendement propose de rehausser de 3,6 millions d’euros la SCSP de l’ART (action 47 Fonctions support du programme 203 Infrastructures et services de transports) afin qu’elle s’établisse à 18,6 millions d’euros en 2025. La mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 Politique de l'énergie du programme 174 Énergie, climat et après-mines.