Amendement n° II-CD23

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−4 207 508 €	−4 207 508 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	−4 207 508 €	−4 207 508 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Retirer -4 207 508 euros à l'action 25. Commission nationale du débat public, programme 217. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public.

Créée en 1995, la commission nationale du débat public fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de « théodule », doit être interrogée.

C’est la démarche qui avait guidée le cabinet du ministère de l’Économie en avril 2024 et l’avait poussé à envisager la suppression de la CNDP dans un projet de loi de simplification[1]. Si ce projet n’a pas abouti, il mérite d’être reconsidéré.

Par ailleurs, alors que le budget actuel crédite l'action CNDP à plus de 4 millions d'euros, dans les faits, les FdC et AdP attendus sont évalués à 7 500 000 et 6 200 000 euros. Autant dire que les dépenses de la CNDP seront supérieures à celles actuellement budgétés.

[1] https://www.lalettre.fr/fr/action-publique_executif/2024/04/02/bercy-programme-la-mort-de-la-commission-nationale-du-debat-public-avant-de-retropedaler,110199202-art