Amendement n° II-CD19

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+220 000 000 €	+220 000 000 €
Service public de l'énergie	−220 000 000 €	−220 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de renforcer le leasing social.

Cette politique doit permettre aux ménages modestes et aux classes moyennes de s'équiper de véhicules là où le besoin est le plus important, avec des véhicules sobres parce que légers, et relativement propres quant à leur motorisation. Il s'agit donc d'une politique de justice climatique, que le groupe écologiste et social souhaite soutenir.

Le groupe écologiste et social a proposé un amendement pour renforcer progressivement le malus poids - s'il était adopté, cet amendement rapporterait selon les estimations de l'IDDRI autour de 220 millions d'euros en 2025. L'objet de cet amendement est de les flécher vers le financement du leasing social.

Pour des raisons de recevabilité financière, 220 millions d'euros sont versés pour l'action 3 «Aides à l’acquisition de véhicules propres» du programme 174 - Énergie, climat et après-mines ; tandis que 220 millions d'euros sont retranchés de l'action 17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme 345 Service Public de l’Énergie, même si cette action ne sera pas affectée réellement, grâce à l'adoption de l'amendement augmentant la taxation des SUV.

Tel est l'objet de cet amendement.