Amendement n° II-CD15

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de donner réellement les moyens aux élus locaux d'utiliser leur droit de préemption, inscrit dans la loi visant à mettre en œuvre l'objectif ZAN. Préempter et acquérir du foncier nécessite des moyens importants, dont ne disposent à ce jour pas les collectivités locales. Ce droit restera lettre morte sans un accompagnement volontariste de l’État.

Le fonds vert apparaît comme l'enveloppe adaptée pour soutenir les élus locaux afin de protéger leurs sols et leur permettre de respecter la loi Climat et Résilience.

Aussi, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l'action "03 – Amélioration du cadre de vie" du programme "380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP. L’action "04 – Routes - Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" est minorée à due concurrence.