amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Amendement n° CD61
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Nicolas Tryzna DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 140
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0140