Amendement n° CD18

Anaïs Sabatini RN · Article 6

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En clair

Anaïs Sabatini a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le même article L. 1222‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La couverture des besoins essentiels de la population inclut en priorité la desserte des zones rurales, des territoires périurbains et des bassins d’emploi dépourvus de solutions alternatives de transport. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Contrairement aux métropoles, la France rurale, des petites villes et des territoires périurbains, disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions de substitution.

Pour des millions de Français l’absence de transports signifie l’impossibilité de se rendre au travail, avec des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat et leur emploi.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de justice territoriale et sociale : la continuité du service public doit bénéficier en priorité à ceux qui n’ont pas d’autre choix que les transports collectifs pour vivre et travailler.

Il s’agit d’une mesure de protection concrète de la France des oubliés.