Amendement n° II-CE153

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à garantir l’ordre économique. Elle veille au respect des règles afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés, de protéger les consommateurs et de conforter la confiance des entreprises.

Elle développe par exemple un plan ambitieux en matière de commerce en ligne, afin de protéger à la fois les consommateurs et les producteurs français, dans un contexte marqué par l’essor rapide des plateformes numériques et la multiplication des produits importés.

Or, le projet du Gouvernement ne propose qu’une quasi-stabilisation de ses moyens. En 2027, la DGCCRF serait dotée de 270,68 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 271,1 M€ en crédits de paiement (CP), soit des hausses respectives de seulement 0,23 % et 0,11 % par rapport à la LFI pour 2026.

Ces moyens apparaissent aujourd’hui trop limités au regard des enjeux. L’explosion du commerce en ligne et des fraudes numériques, et la complexification des pratiques commerciales, nécessitent notamment de renforcer les capacités de contrôle de la DGCCRF. Son champ d’intervention ne cesse par ailleurs de s’élargir, à mesure que de nouvelles obligations sont imposées aux acteurs économiques.

Enfin, la DGCCRF ne constitue pas seulement un centre de coût : elle génère des recettes pour l’État. En 2025, elle avait infligé une amende administrative de 40 millions d’euros à la société ISEL, responsable des ventes de produits de la marque Shein, à la suite d’une enquête de la DGCCRF.

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » au sein du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », à hauteur de 20 millions d’euros AE et en CP.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 20 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 305, le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.