Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE151
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le 4° de l'article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant mensuel de l’aide personnelle au logement versée au demandeur ne peut excéder 90 % du montant du loyer principal effectivement acquitté, charges locatives comprises. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à plafonner le montant des aides personnelles au logement à 90 % du loyer principal effectivement acquitté par le bénéficiaire, charges locatives comprises.
Cette mesure a pour objet de garantir qu’une participation minimale au paiement du loyer demeure à la charge du locataire, tout en maintenant le bénéfice d’un soutien public destiné à faciliter l’accès au logement.
En limitant l’aide à une fraction du loyer effectivement payé, le dispositif tend également à préserver le lien entre le montant de l’aide publique et la dépense de logement supportée par le bénéficiaire.
Le plafonnement proposé s’applique dans le respect des règles de calcul des aides personnelles au logement et des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000151
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210