Amendement n° II-CE148

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	0 €	0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+24 600 000 €	+29 140 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−24 600 000 €	−29 140 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver en 2027 les moyens consacrés à la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il propose de reconduire le niveau de crédits inscrit en 2026 pour l'action 09 du programme 206, consacrée à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation.

Dans un contexte où la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des produits phytosanitaires demeure un objectif de santé publique, de protection de l'environnement et de compétitivité de notre agriculture, il apparaît essentiel de ne pas réduire les moyens consacrés à cet accompagnement. Les exploitants ont besoin de visibilité et de continuité dans les politiques publiques pour poursuivre leurs investissements, développer des solutions alternatives et bénéficier de l'appui technique nécessaire à cette transition.

Le financement proposé est assuré, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215. Il s'agit naturellement d'un gage technique que le Gouvernement est appelé à lever.