Amendement n° II-CE122

Amendement d'appel

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 495 000 euros en autorisations d'engagement, et de 2 095 000 en crédits de paiement, la sous-action "Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA)" de l'action n° 04 – Économie sociale, solidaire et responsable.

En matière de pilotage et de stratégie, les missions des CRESS et des organismes de l'ESSR pourraient largement être assumées directement et exclusivement par la DG Trésor, déjà compétente en la matière, conformément au 8° de l'article 2 du décret 2004-1203. Quant à la structuration et l'accompagnement de la filière sur le terrain, elle est déjà grandement pilotée au sein des DREETS.

Il est donc proposé d'internaliser 11 ETP relatifs aux missions de pilotage, de stratégie et de structuration au sein de la DG Trésor d'une part (2 ETP) et des DREETS d'autre part (0,5 ETP pour chacune des 18 régions) : l'enveloppe de 825 000 euros maintenue dans la sous-action correspond donc au coût de ces ETP, les règles d'amendement au PLF ne permettant pas un transfert entre deux programmes d'une même mission. Cela étant dit, cet amendement ne remet aucunement en question la capacité pour les CRESS à continuer à s'appuyer sur des financements privés, notamment pour assurer des missions de promotion ou d'accompagnement.

En définitive, l'esprit de cet amendement consiste à rationaliser la dépense publique, en rassemblant la compétence d'une part et en laissant la place aux financements privés d'autre part.