Amendement n° II-CE121

Le présent amendement prévoir de minorer d'un montant de 75 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Développement européen et international et dématérialisation de l’agrément ESUS", de l'action n° 04 – Économie sociale, solidaire et responsable du programme du programme n° 305 - Stratégies économiques.

Selon le rapport de septembre 2025 de la Cour des comptes sur les Soutiens publics à l'économie sociale et solidaire les crédits alloués au développement européen et international ont atteint 75 000 euros en 2024. Ces crédits, supportés par la mission Economie, paraissent largement secondaires à côté des nombreux enjeux que connaît aujourd'hui l'ESS. A cet égard, l'amendement prévoit bien de conserver le reste de l'enveloppe consacrée à la dématérialisation de l'agrément ESUS.

Comme le soulignait la Cour des comptes, la Direction générale du Trésor compte d'ailleurs sur cette dématérialisation pour améliorer la délivrance de l'agrément ESS, souffrant aujourd'hui du manque de vérification de certains greffes des tribunaux de commerce au moment de valider la conformité des statuts des sociétés avec les obligations liées à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS, et de la longueur des délais d'instruction par les Ddets dans les dossiers d'agrément : les crédits pour l'ESUS sont donc parfaitement justifiés.

L'amendement prévoit simplement de faire participer l'ESS, dans sa dimension de représentation européenne et internationale, à l'effort budgétaire global.