Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE111
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +60 900 000 € | +60 900 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −60 900 000 € | −60 900 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La sécheresse de 2026 a une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de notre agriculture face au manque d’eau et l’insuffisance de nos capacités de stockage. Alors que la France dispose de moyens d’irrigation inférieurs à ceux de pays comme l’Espagne, qui compte environ 3,5 millions d’hectares équipés contre 2,8 millions en France, le retard accumulé impose d’accélérer les investissements hydrauliques agricoles.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 fixe un objectif de doublement les volumes de stockage d’eau à usage agricole d’ici à 2035. Face à la répétition des sécheresses et aux pertes qu’elles entraînent pour les exploitations, cet objectif ne peut rester une simple ambition législative : il exige des moyens budgétaires à la hauteur de l’urgence.
Le présent amendement propose donc de doubler les crédits consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole de l’État et aux appels à projets relatifs à la gestion de l’eau agricole. Cet effort doit permettre d’accélérer les travaux, de développer les capacités de stockage et de sécuriser l’accès à l’eau, afin de renforcer la résilience des exploitations et de préserver notre souveraineté alimentaire.
Aussi, le présent amendement abonde, au sein du programme n°149, l'action n°24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" à hauteur de 60 900 000 € en AE et en CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, au sein du programme n°215, l'action n° 03 est minorée d'autant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Hélène Laporte RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000111
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210