Amendement n° II-CE109

Le présent amendement prévoit de :

– Majorer de 20 000 000 d’euros, dont 15 000 000 d’euros de Titre 2, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 euros pour de l’action n° 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations » ;

– Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’un montant de 5 000 000 d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Réseaux. d’initiative publique » du programme n° 343 : « Plan France France Très haut débit » et de 5 000 000 d’euros chacun les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour les actions n° 01 : « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 : « Information économique, démographique et sociale » et n° 09 : « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 : « Statistiques et études économiques »..

Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires, de l’importation en France de produits étrangers depuis l’Asie, des pratiques frauduleuses ou abusives des entreprises, notamment dans les secteurs des assurances, de la téléphonie ou du funéraire.

À cet égard, le rapport d’information n° 2747 sur l’Evolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation de M. Thierry Benoît et votre serviteur indiquait que la DGCCRF « ne dispose pas de ressources à la hauteur des pratiques frauduleuses, en particulier dans l’environnement numérique ». Elle préconisait ainsi (recommandation n° 27) d’« accroître les moyens humains et financiers de la DGCCRF ».

Le choix de minorer du montant correspondant une partie des crédits des programmes 343 et 220 tient au besoin de ne pas aggraver la dépense publique : les administrations et actions concernées devront ainsi participer à l’effort budgétaire assumé par tous les Français en rognant légèrement sur les crédits qui leur sont prévus par le présent projet de loi.