Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE60
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +1 700 000 € | +1 700 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −1 700 000 € | −1 700 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à porter l’enveloppe de l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) de 1,3 à 3 millions d’euros, afin de renforcer l’accompagnement des exploitations fragilisées et de leur permettre de retrouver une situation financière viable grâce à un plan de redressement adapté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 ayant assoupli et simplifié les conditions d’accès au dispositif, il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondants. Les crises climatiques successives font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitations en difficulté en 2027. Les signataires de cet amendement proposent donc de renforcer les crédits de l’AREA pour répondre à ces besoins croissants.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement prévoit un transfert de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149.
Ce transfert ne vise pas à réduire les moyens du programme 215, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000060
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210