Amendement n° II-CE59

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un soutien essentiel aux filières agricoles qui reposent fortement sur la main-d’œuvre saisonnière, notamment l’arboriculture, le maraîchage et la viticulture. Il contribue à réduire le coût du travail, à préserver la compétitivité des exploitations françaises et à limiter les distorsions de concurrence avec les producteurs étrangers.

Dans un contexte de hausse des charges et de tensions sur les marges agricoles, le renforcement du dispositif TO-DE est indispensable pour soutenir les employeurs agricoles et préserver l’emploi saisonnier. Cela suppose d’augmenter les crédits qui lui sont consacrés, mais également d’étudier son élargissement à d’autres cotisations, notamment salariales, ainsi que le relèvement des seuils de rémunération ouvrant droit à une exonération, afin de mieux tenir compte de l’évolution des salaires et des réalités économiques des exploitations.

Le présent amendement propose donc d’augmenter l’enveloppe budgétaire consacrée au dispositif TO-DE, afin de consolider ce soutien aux filières les plus dépendantes de la main-d’œuvre saisonnière. Cet effort doit s’accompagner d’une réflexion sur l’extension du champ des exonérations et l’adaptation de leurs seuils, pour alléger durablement le coût du travail agricole et préserver la compétitivité de notre agriculture.

Aussi, il abonde, au sein du programme n°149, l'action n°26 "Protection sociale" à hauteur de 100 millions d'euros en AE et CP.

Aux fins de recevabilité financière, au sein du programme n°215, l'action n°03 est minorée d'autant.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.