Amendement n° II-CE38

Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.

Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation irrégulière. Initialement conçu pour répondre à des situations de détresse ponctuelles — sans-abrisme, violences conjugales, expulsions —, ce dispositif est aujourd’hui largement mobilisé pour accueillir des personnes étrangères en attente de régularisation ou d’examen de leur demande d’asile.

Cette situation engendre un effet d’éviction préoccupant : les publics nationaux en grande précarité peinent désormais à accéder à un hébergement, faute de places disponibles. Dans plusieurs grandes villes, plus de la moitié des nuitées d’urgence sont aujourd’hui occupées par des personnes en situation administrative irrégulière. Selon la DRESS, 81% des personnes hébergées ne sont pas de nationalité Française et 77% sont des ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne

Le coût pour la collectivité est considérable. Le budget de l'hébergement d'urgence représente ainsi 14,48 % d'un budget global dans le PLF 2027 sur les 22,51 milliards d'euros alloué à la mission « cohésion des territoires », ce qui équivaut à 3,261 milliards d’euros, soit une hausse de 200 millions d’euros.

Les dépenses liées à l’hébergement d’urgence ont doublé en moins de dix ans, dépassant plusieurs milliards d’euros par an. Une part significative de cette hausse résulte directement de la prise en charge prolongée de publics migrants, en raison de procédures administratives longues et du laxisme migratoire.

Cette dérive fragilise la soutenabilité du système, détourne les moyens de leur objectif premier et alimente un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Il est donc impératif de réaffirmer la vocation nationale et sociale de l’hébergement d’urgence, de mieux contrôler les flux migratoires illégaux, et de rétablir la capacité d’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger en priorité.