Amendement n° II-CE33

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En clair

Julien Brugerolles a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	+300 000 000 €	+300 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à abonder de 300 millions d'euros les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), afin de porter à 900 millions d'euros les moyens publics annuels consacrés à la gestion des risques agricoles, en tenant compte des financements nationaux et européens annoncés pour 2027.

Cet abondement exceptionnel constitue une mesure transitoire destinée à renforcer les capacités d'intervention de la solidarité nationale, dans l'attente d'une réforme structurelle du système de gestion des risques agricoles afin que tous les agriculteurs ayant subis des pertes cette année puissent bénéficier de l'indemnité de solidarité nationale.

Face à des risques climatiques devenus structurels, la protection du revenu agricole et la pérennité des exploitations doivent relever d'une véritable solidarité nationale et l'égalité de traitement entre les agriculteurs. C'est aussi le sens du présent amendement qui abonde de 300 000 000 en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de laproduction agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l’agroalimentaire" et minore du même montant l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture."

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 215 et demandons en conséquence au gouvernement de lever le gage.