Amendement n° CE11

Delphine Batho EcoS · Après l'article unique

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :

« Art. 253‑8‑5. – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024.

« Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoyait la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.

Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.

Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits.