Amendement n° CE7

Emeline Rey-Rinchet DR · Titre

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles souhaitait dépolitiser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en confiant la possibilité d’émettre des dérogations pour quatre filières agricoles en situation d’impasse sanitaire, à un établissement scientifique l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). L’ANSES décide d’accorder ou non des dérogations sur des critères scientifiques objectifs et en toute indépendance.

Cette proposition de loi ambitionne de retirer ce pouvoir à l’ANSES en plaçant une décision politique au dessus des faits scientifiques. Oui il existe de nombreux scientifiques qui alertent sur les conséquences de l’utilisation de ces produits. Pour autant il existe un consensus scientifique qui permet à l’Agence européenne de sécurité des aliments d’autoriser, dans un cadre réglementaire strict et sans omettre le principe de précaution, les États membres à utiliser ces produits. Quand bien même la France a durcit les règles en la matière, il convient de préférer les faits scientifiques aux opinions politiques. Dès lors, il apparait nécessaire d’adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité : elle nie la science et entrave le métier des agriculteurs.