Amendement n° CE2

Emeline Rey-Rinchet DR · Article unique

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’article unique :

L’article L.253.8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié

1° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés;

2° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour quatre filières agricoles en situation d'impasse sanitaire.

Le présent amendement entend donner de la perspective aux filières concernées en supprimant la limitation à deux renouvellement de ladite dérogation tout en conservant la nécessité d'un renouvellement annuel par l'ANSES. Le maintien du renouvellement annuel permet de conserver un caractère transitoire de ces dérogations conformément à l'alinéa 81 de la décision 2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil Constitutionnel. L'ANSES pourra donc refuser la dérogation dès lors que les conditions d'obtention ne sont plus réunies notamment lorsque l'état des connaissances scientifiques permettra de recourir à des alternatives manifestement suffisantes.