amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Amendement n° CE1
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En clair
Lionel Tivoli a déposé cet amendement le 24 sept. 2026, sur le texte « Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 29 sept. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« depuis au moins cinq ans »
les mots :
« au cours des trois années précédant ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à ramener à trois ans, contre cinq ans dans le texte de la proposition de
loi, la durée pendant laquelle une personne définitivement condamnée par la justice pour des faits
punis d’au moins deux ans d’emprisonnement ne pourra bénéficier d’un logement social. Il s’agit
ainsi de garantir la proportionnalité du dispositif en fixant un délai raisonnable pour retrouver un
accès au logement social.
Par ailleurs, l’amendement sécurise juridiquement l’application du dispositif en précisant que le
délai de trois ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive jusqu’à la date
de la demande d’attribution d’un logement social.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Lionel Tivoli RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3109
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3109P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3109