Sous-amendement n° CE763

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En clair

Lionel Duparay a déposé ce sous-amendement le 22 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».

les mots :

« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.