sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : La relance et la décentralisation du logement
Sous-amendement n° CE762
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En clair
Lionel Duparay a déposé ce sous-amendement le 22 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3058
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE755
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000762
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3058