Amendement n° CE737

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 20 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots :

« lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ».

II. – A l’alinéa 13, supprimer les mots :

« lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement revient à la condition énergétique imposée dans la version initiale du PJL : le logement doit atteindre la classe D, sans dérogation. D'une part, cette exigence permet de s'assurer que l'enveloppe de 20 % de travaux est bien utilisée pour des travaux énergétiques. D'autre part, les logements E seront considérés comme énergétiquement indécents à partir de 2034 : cette exigence est donc la condition de la pérennisation du dispositif Jeanbrun.

Enfin, l'exigence d'atteindre la classe D est déjà un assouplissement considérable par rapport aux critères actuels, qui prévoient l'atteinte de la classe B dans le cadre d'une réhabilitation lourde.