Amendement n° CE735

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 20 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :

« 199 novovicies »,

insérer les mots :

« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« transformation »,

insérer les mots :

« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement revient au seuil de 20 % de travaux nécessaires pour l'éligibilité au dispositif Jeanbrun. Ce seuil, prévu par le texte initial, a été supprimé par le Sénat.

Ce seuil de 20 %, qui est cohérent avec la condition de gain énertique associée, constitue déjà un assouplissement significatif par rapport au taux de 30 % prévu par le droit existant.