Amendement n° CE731

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 20 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime une dérogation introduite par le Sénat, qui permet de bénéficier du dispositif Jeanbrun (dans l'ancien comme dans le neuf) en louant à un membre de sa famille, tant qu'il ne fait pas partie du foyer fiscal.

Alors que le dispositif Jeanbrun est un avantage fiscal accordé en contrepartie de l'engagement à louer à des loyers modérés, le fait de consentir un loyer modéré à un membre de sa propre famille revient à bénéficier d’un avantage en contrepartie d’un autre avantage. L'amendement revient donc à la rédaction initiale du texte pour éviter les effets d'aubaine.